Défaut ou irrégularité du dossier
21384
Les sanctions prévues en cas d'absence d'un des
documents composant le dossier de diagnostic technique ne sont
applicables que si elle est constatée au moment de la signature de l'acte authentique de
vente (CCH art. L 271-4, II) ; voir
toutefois nos interrogations au n° 21256.
Ces sanctions, qui ont été examinées dans les développements consacrés à chaque constat, état ou diagnostic, diffèrent selon le document concerné. Rappelons simplement qu'en l'absence d'un constat ou état en cours de validité relatif à l'amiante, au plomb, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi qu'aux installatio...
Ces sanctions, qui ont été examinées dans les développements consacrés à chaque constat, état ou diagnostic, diffèrent selon le document concerné. Rappelons simplement qu'en l'absence d'un constat ou état en cours de validité relatif à l'amiante, au plomb, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi qu'aux installatio...