Défaut ou irrégularité du dossier 
21384
Les sanctions prévues en cas d'absence d'un des documents composant le dossier de diagnostic technique ne sont applicables que si elle est constatée au moment de la signature de l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-4, II) ; voir toutefois nos interrogations au n° 21256.
Ces sanctions, qui ont été examinées dans les développements consacrés à chaque constat, état ou diagnostic, diffèrent selon le document concerné. Rappelons simplement qu'en l'absence d'un constat ou état en cours de validité relatif à l'amiante, au plomb, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi qu'aux installatio...

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