Défaut de DIA
37718
La sanction de l'absence de
déclaration, d'une déclaration tardive ou irrégulière est la
nullité relative de l'aliénation. La même sanction est encourue
lorsque l'aliénation diffère, quant à son objet, son prix ou ses
conditions, des indications portées dans la DIA. L'action en
nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'acte
portant transfert de propriété (C. urb. art. L 213-2). Elle
doit être introduite par le titulaire du droit de préemption devant
le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
L'annulation de la vente n'a pas pour effet de substituer le
titulaire du droit de préemption dans la propriété du bien
aliéné.
Le titulaire du droit de préemption peut aussi intenter une action en responsabilité pour faute contre le vendeur et, l...
Le titulaire du droit de préemption peut aussi intenter une action en responsabilité pour faute contre le vendeur et, l...