Défaillance de l'emprunteur
42962
L'emprunteur est défaillant lorsqu'il n'exécute pas ses
obligations, au premier rang desquelles celle de rembourser le prêt
aux échéances contractuelles. La loi réglemente, en vue de les
limiter, les conséquences pécuniaires de cette défaillance. Deux
hypothèses peuvent se présenter, selon que le prêteur exige ou
n'exige pas le remboursement anticipé du prêt.
Absence de demande de remboursement
immédiat
42964
Lorsqu'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital
restant dû, le prêteur peut appliquer une