3. Préemption avec
contre-proposition
Décision de préemption
38820
Si elle estime le prix et les conditions d'aliénation
exagérés notamment en fonction des prix pratiqués dans la région
pour des immeubles de même ordre, la Safer peut faire une
contre-proposition.
Elle notifie au notaire, après accord des commissaires du gouvernement, sa décision de préemption assortie d'une offre d'achat établie à ses propres conditions (C. rur. art. L 143-10 et R 143-12). Cette offre doit notamment :
Elle notifie au notaire, après accord des commissaires du gouvernement, sa décision de préemption assortie d'une offre d'achat établie à ses propres conditions (C. rur. art. L 143-10 et R 143-12). Cette offre doit notamment :
- mentionner le prix
offert ;
- être motivée de
façon concrète tant au regard de l'...