d. Respect du droit positif et des
dispositions conventionnelles
Respect du droit positif
71290
L'agent immobilier doit connaître le droit
positif et vérifier que le projet est compatible avec celui-ci.
Commet ainsi une faute l'agent immobilier qui omet d'enregistrer
une promesse unilatérale de vente (CA Caen
16-2-1970 : Gaz. Pal. 1970 p. 241) ou qui ne vérifie pas que
les conditions de purge du droit de rétractation de l'acquéreur
sont satisfaites (Cass. 3e civ. 21-3-2019
n° 18-10.772 FS-PBI : RJDA 7/19 n° 494, en l'espèce l'agent
immobilier avait purgé le droit de rétractation par courrier
recommandé sans vérifier la sincérité au moins apparente de la
signature figurant sur l'avis de r&eacu...