d. Opposabilité de la clause en cas
de ventes successives
50530
Un vendeur initial poursuivi en garantie par le
sous-acquéreur peut opposer à ce dernier la clause limitative ou
exclusive de garantie figurant dans l'acte de
vente le liant à son propre acquéreur (Cass.
1e civ. 7-6-1995 n° 93-13.898 : RJDA 1/96 n° 47 ;
Cass. com. 28-1-2004 n° 02-11.522 :
RJDA 6/04 n° 667).
En revanche, le vendeur initial ne peut pas se prévaloir à l'encontre du sous-acquéreur final d'une clause de non-garantie figurant dans l'une des ventes intermédiaires à laquelle il n'a pas été partie (Cass. 3e civ. 16-11-2005 n° 04-10.824 : RJDA 5/06 n° 528 ;
En revanche, le vendeur initial ne peut pas se prévaloir à l'encontre du sous-acquéreur final d'une clause de non-garantie figurant dans l'une des ventes intermédiaires à laquelle il n'a pas été partie (Cass. 3e civ. 16-11-2005 n° 04-10.824 : RJDA 5/06 n° 528 ;