D. Exemples chiffrés
55610
Les formalités effectuées à l'occasion de
l'établissement d'un acte peuvent être différentes d'une opération
à une autre et donc plus ou moins nombreuses, suivant les
particularités du dossier.
Exemple 1
55612
Facturation par le notaire des formalités effectuées à l'occasion de la
vente d'un immeuble d'habitation,
postérieure au 1er janvier 2021, au prix de 200 000 €
(vente soumise aux seuls droits d'enregistrement, taxe
départementale portée à...