D. Cas particulier du prix
symbolique
Validité conditionnée
24320
L'exigence d'un prix réel et sérieux ne remet pas
nécessairement en cause la validité d'une vente convenue pour un
prix symbolique. Celle-ci est valable à condition que le prix
s'accompagne d'une autre contrepartie
onéreuse qui restitue à l'opération sa cause (CA
Paris 9-9-1997 : Bull. Joly 1998 p. 20 ; voir aussi Cass.
3e civ. 26-9-2007 n° 06-16.292 FS-D : RJDA 1/08 n° 27 ;
Cass. com. 10-10-2018 n° 17-12.564
F-D : RJDA 1/19 n° 20) ou que l'opération s'inscrive dans un
ensemble indivisible procurant au vendeur un avantage réel (en ce sens,