D. Caractéristiques du prêt
immobilier
Nature
42100
La loi s'applique aux contrats consentis « sous la forme d'un
délai de paiement, d'un prêt, y compris sous la forme de découvert
ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des
contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue
ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et
aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements
échelonnés pendant toute la durée de la fourniture » (C.
consom. art. L 311-1, 6°). La généralité du texte permet d'inclure
tous les types de financement consentis par une banque ou un
établissement de crédit : prêt amortissable, prêt remboursable à
l'échéance, appelé également « prêt in ...