Conventions écrites
Convention avec l'acheteur de listes
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Le marchand de listes a l'obligation d'établir
avec l'acheteur de listes une convention par écrit qui précise son objet, sa durée, les caractéristiques
du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui
lui incombent, la nature de la prestation promise et le montant de
la rémunération prévue. Les conventions doivent également rappeler
l'interdiction faite au marchand de listes de recevoir un paiement
préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir
effectivement les listes ou fichiers (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6, II ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
79-2).<...