Convention de rang et cession
d'antériorité
Il est fréquent, notamment en matière de vente en l'état
futur d'achèvement, de prévoir des conventions sur le rang des
diverses inscriptions, afin, par exemple, de permettre au prêteur d'être préféré au
vendeur.
Aux termes d'une telle convention, « les créanciers hypothécaires renoncent l'un au profit de l'autre à la règle établie par l'article 2425 du Code civil […] (futur art. 2418 selon avant-projet d'ord. portant réforme du droit des sûretés diffusé par la Chancellerie le 18-12-2020). Cette opération consiste en un échange de rang, chacun des deux créanciers conservant sa créance et en prenant le rang de l'autre » (E. Frank...
Aux termes d'une telle convention, « les créanciers hypothécaires renoncent l'un au profit de l'autre à la règle établie par l'article 2425 du Code civil […] (futur art. 2418 selon avant-projet d'ord. portant réforme du droit des sûretés diffusé par la Chancellerie le 18-12-2020). Cette opération consiste en un échange de rang, chacun des deux créanciers conservant sa créance et en prenant le rang de l'autre » (E. Frank...