Contrôle de la solvabilité de
l'emprunteur
42806
L'établissement prêteur doit vérifier que les
obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement
respectées par l'emprunteur conformément à ce qui est prévu au
contrat. À cette fin, le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de
l'emprunteur avant de conclure le prêt (C.
consom. art. L 313-16).
Cette évaluation doit prendre en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations. Le prêteur doit s'appuyer sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives notamment à (C. consom. art. R 313-14) :...
Cette évaluation doit prendre en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations. Le prêteur doit s'appuyer sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives notamment à (C. consom. art. R 313-14) :...