Contrôle de l'absence d'incapacité ou
d'interdiction d'exercer
2184
L'absence d'incapacité ou d'interdiction
d'exercer est établie par un bulletin n° 2 du
casier judiciaire national, qui est délivré à la demande du
président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
de la chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Île-de-France (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 3, II
et 80).
L'agent immobilier qui est condamné alors qu'il exerce doit cesser son activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et lui a été notifiée. Ce délai peut être réduit ou sup...
L'agent immobilier qui est condamné alors qu'il exerce doit cesser son activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et lui a été notifiée. Ce délai peut être réduit ou sup...