Contrats conclus à distance et hors
établissement (ancien démarchage à domicile)
26718
La promesse de vente d'un immeuble en viager ne
tombe pas sous le coup de la réglementation des contrats conclus à
distance et hors établissement et n'est donc pas soumise au délai
de rétractation de 14 jours visé à l'article L 221-18 du Code de la
consommation (C. consom. art. L 221-2,
12°).
Le démarchage est interdit aux notaires mais la sollicitation personnalisée est autorisée (n° 2602). Le démarchage n'est pas interdit aux agents immobiliers.
Sur la question de savoir si le mandat de l'agent immobilier relève ou non de la r&e...
Le démarchage est interdit aux notaires mais la sollicitation personnalisée est autorisée (n° 2602). Le démarchage n'est pas interdit aux agents immobiliers.
Sur la question de savoir si le mandat de l'agent immobilier relève ou non de la r&e...