Mandat
Mandat écrit
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L'avocat doit justifier d'un mandat écrit (RIN art.
6.2, al. 3). L'avocat qui pratiquerait l'activité de mandataire en
transactions sans mandat préalable s'exposerait à des sanctions de
nature disciplinaire et civile (exclusion du droit à rémunération,
exclusion du droit à garantie d'assurance et dommages et intérêts
en cas de préjudice subi). Conformément au droit commun, le mandat
sous signature privée ne fait preuve que s'il a été établi en
autant d'exemplaires que de parties (C. civ.
art. 1375).
Le mandat donné à l'avocat est soumis aux r&...
Le mandat donné à l'avocat est soumis aux r&...