Consignation du prix
28168
L'immeuble grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire
provisoire peut être vendu (C. exécution art. L 531-2) et si le
bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie,
le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes
droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale.
Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est
consignée auprès de la Caisse des dépôts et
consignations (C. exécution art. R
532-8).
Il faut donc déterminer le montant de la part du créancier, muni d'une hypothèque judiciaire provisoire, susceptible d'être consignée. Cette opération simple lorsqu'il n'y a que cette inscription et qu...
Il faut donc déterminer le montant de la part du créancier, muni d'une hypothèque judiciaire provisoire, susceptible d'être consignée. Cette opération simple lorsqu'il n'y a que cette inscription et qu...