Conséquences de l'annulation de la préemption
sur la vente envisagée
37770
En cas d'annulation (ou de déclaration d'illégalité) d'une
décision de préemption par la juridiction administrative, le
titulaire du droit de préemption doit être regardé comme n'ayant
jamais décidé de préempter. Il ne peut plus exercer son droit sur
le bien en cause pendant un an à compter de la décision
juridictionnelle devenue définitive et le propriétaire peut vendre
sans être tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés
dans la DIA (C. urb. art. L 213-8, al.
5).
Cette annulation paralyse le transfert de propriété entre le vendeur et la collectivité, si ce transfert n'est pas encore intervenu.
En raison de l'effet rétroactif attaché à la d&eacut...
Cette annulation paralyse le transfert de propriété entre le vendeur et la collectivité, si ce transfert n'est pas encore intervenu.
En raison de l'effet rétroactif attaché à la d&eacut...