Conditions d'exercice de la personne
habilitée
2223
Les pouvoirs de la
personne habilitée à négocier pour le compte d'un agent immobilier
sont limités à ceux énumérés dans l'attestation qui lui a été
délivrée. Dès lors que l'attestation d'habilitation donne au
négociateur le pouvoir de recevoir les fonds ainsi que l'engagement
des parties, les mandants ne sauraient invoquer la nullité du
mandat au motif que le négociateur salarié habilité par l'agence
n'avait pas le pouvoir de le signer (Cass.
1e civ. 3-11-2016 n° 15-23.234 FS-PB : BPIM 6/16 inf.
420).
À l'égard des tiers, et notamment des clients, un arrêt de la cour d'appel de Rouen a précisé que la théorie du mandat apparent était applicable de sorte que les actes...
À l'égard des tiers, et notamment des clients, un arrêt de la cour d'appel de Rouen a précisé que la théorie du mandat apparent était applicable de sorte que les actes...