Conditions d'exercice de l'activité
d'entremise
2846
L'activité d'entremise ne peut pas s'exercer simultanément sur la même opération
avec les études et les travaux topographiques et elle ne doit pas
être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier rural et
confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par
une collectivité publique (Loi 46-942 du 7-5-1946 art. 8-1,
I-al. 1).
Toute mission d'entremise confiée à un géomètre-expert doit faire l'objet d'un mandat écrit préalable (Décret 96-478 du 31-5-1996 art. 138).
Le mandat d'entremise précise son objet et l'étendue des pouvoirs c...
Toute mission d'entremise confiée à un géomètre-expert doit faire l'objet d'un mandat écrit préalable (Décret 96-478 du 31-5-1996 art. 138).
Le mandat d'entremise précise son objet et l'étendue des pouvoirs c...