Condition résolutoire de l'agrément
42906
Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de
la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le
contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de
l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande
doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
notification du refus de l'agrément (C.
consom. art. L 313-29, 3°).
42908
En cas de refus d'agrément de la part de
l'assurance, les banques se sont engagées à accepter des
garanties alternatives...