Clauses restrictives de la
concurrence
18556
Les clauses dont l'objet est de restreindre ou d'interdire la
concurrence dans l'immeuble sont en principe illicites. Elles sont
généralement inspirées non pas par la destination de l'immeuble
mais par le souci du rédacteur du règlement de copropriété de
satisfaire un intérêt particulier, souvent lié à sa propre activité
professionnelle ou commerciale dans l'immeuble, et parfois même à
l'extérieur de celui-ci ; elles sont contraires au principe de
liberté du commerce.
Une clause du règlement de copropriété prévoyant l'interdiction dans l'immeuble d'activités commerciales ou professionnelles concurrentes, sous réserve de dérogations consenties par les professionnels eux-mêmes ou les copropriétaires concurrents, impose une restriction non justifiée par la ...
Une clause du règlement de copropriété prévoyant l'interdiction dans l'immeuble d'activités commerciales ou professionnelles concurrentes, sous réserve de dérogations consenties par les professionnels eux-mêmes ou les copropriétaires concurrents, impose une restriction non justifiée par la ...