Clause limitative de responsabilité
49720
Sous réserve qu'il n'ait commis un dol ou une faute lourde,
le vendeur peut opposer à l'acquéreur, ou au sous-acquéreur
(Cass. 3e civ. 26-5-1992
n° 90-17.703 : RJDA 11/92 n° 1012 ; Cass.
com. 28-1-2004 n° 02-11.522 : RJDA 6/04 n° 667), une clause
limitative de responsabilité (pour la clause particulière de
non-garantie de contenance, voir n° 49430 s.).
49723
Réputée non écrite dans le cadre de la vente de