CHAPITRE 7 Droits de
préemption du locataire d'habitation
Introduction
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Le locataire d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte
d'habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption
qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très
différentes :
- l'un peut être
actionné en cas de vente du logement après
division de l'immeuble par lots (Loi
75-1351 du 31-12-1975 art. 10). Même s'il ne préempte pas, le
locataire conserve son titre locatif ;
- un autre résulte du
congé donné par le propriétaire
pour vendre le logement (