CHAPITRE 3 Réglementation
d'urbanisme
Présentation de la réglementation
d'urbanisme
22000
Les règles d'occupation et
d'utilisation du sol sont issues d'une multitude de
documents ou de dispositions qui peuvent être d'origine locale ou
nationale et dont l'enchevêtrement et la superposition sont d'une
grande complexité.
Les documents locaux d'urbanisme fixent de nombreuses prescriptions qui peuvent limiter les possibilités d'utilisation d'un terrain en le rendant partiellement ou totalement inconstructible. Ces prescriptions, limitations au droit de construire, servitudes d'utilité publique sont parfois issues de législations particulières ou de documents étatiques dont les dispositions sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme et avec qui les...
Les documents locaux d'urbanisme fixent de nombreuses prescriptions qui peuvent limiter les possibilités d'utilisation d'un terrain en le rendant partiellement ou totalement inconstructible. Ces prescriptions, limitations au droit de construire, servitudes d'utilité publique sont parfois issues de législations particulières ou de documents étatiques dont les dispositions sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme et avec qui les...