CHAPITRE 2  Vices du consentement 


 SECTION 1  Trois vices du consentement 

16000
La vente immobilière est soumise au respect des dispositions du Code civil applicables aux contrats ou obligations (C. civ. art. 1100 s.). Parmi les conditions essentielles de validité des contrats, l'on trouve le consentement de la partie qui s'oblige (C. civ. art. 1128, al. 1). La vente naît d'un consentement réciproque sur la chose et sur le prix (C. civ. art. 1583), qui doit être exprimé par des personnes saines d'esprit (C. civ. art. 1129).
À cette condition positive d'existence du consentement,

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici