CHAPITRE 2 Paiement du
prix
SECTION 1 Principes
généraux
A. Auteurs du paiement
Règlementation applicable au paiement du
prix
26000
Le paiement du prix constitue la principale obligation de
l'acquéreur selon les dispositions du Code
civil consacrées spécifiquement à la vente (C. civ.
art. 1582 et 1650 à
1657). D'autres textes, ou l'acte de vente lui-même, créent
d'autres obligations à la charge de l'acquéreur, concernant la
continuation des contrats en...