CHAPITRE 2 Offre de
contrat
Définitions
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Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats (retouchée et ratifiée par la
loi 2018-287 du 20 avril 2018), le Code civil consacre dix articles
à l'offre et son acceptation (C. civ. art. 1113 à 1122).
L'offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, fait connaître à une autre personne, le destinataire de l'offre, sa volonté de contracter à des conditions déterminées. Appliquée à une vente, l'offre de contracter est, selon le cas, une offre de vente ou une offre d'achat. Concr&egr...
L'offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, fait connaître à une autre personne, le destinataire de l'offre, sa volonté de contracter à des conditions déterminées. Appliquée à une vente, l'offre de contracter est, selon le cas, une offre de vente ou une offre d'achat. Concr&egr...