Changement de destination de
l'immeuble
18460
L'assemblée générale ne peut pas, à quelque majorité que ce
soit, imposer à un copropriétaire une modification de la
destination de ses parties privatives ou des modalités de leur
jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26, al.
2). Elle ne peut pas non plus, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires (et
non des seuls copropriétaires présents ou représentés), décider
l'aliénation des parties communes dont la conservation est
nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 26, al. 3).
Il est également considéré que l'unanimité est requise lorsque la décision prise par l'a...
Il est également considéré que l'unanimité est requise lorsque la décision prise par l'a...