G.  Dossier de diagnostic technique 
Un dossier de diagnostic technique regroupant les différents états, constats ou diagnostics sanitaires exigés par la législation doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-4 à L 271-6).
Sur le statut et la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers habilités à établir le dossier de diagnostic technique, voir n° 71600 s.
La loi Élan a créé un carne...

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