G. Dossier de diagnostic
technique
Un dossier de diagnostic technique regroupant les différents
états, constats ou diagnostics sanitaires exigés par la législation
doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
(CCH art. L 271-4 à L
271-6).
Sur le statut et la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers habilités à établir le dossier de diagnostic technique, voir n° 71600 s.
La loi Élan a créé un carne...
Sur le statut et la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers habilités à établir le dossier de diagnostic technique, voir n° 71600 s.
La loi Élan a créé un carne...