SECTION 9 Particularités
applicables en Alsace-Moselle
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Les départements d'Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et de Moselle
sont, dans de multiples domaines, soumis à des règles juridiques
différentes de celles applicables sur le territoire national,
formant un droit local, inspiré du
droit allemand. Deux particularités intéressent la matière de la
vente d'immeuble : l'existence d'un système de publicité foncière
distinct, reposant sur le livre
foncier, tenu par le juge spécialisé du tribunal judiciaire
(n° 56330 s.) ; l'obligation, pour les
parties à un acte translatif ou déclaratif de propriété immobilière
qui n'est pas dressé devant notaire, d'établir dans un certain
délai un acte authentique ou, en cas de refus de l'une
d...