Cas des sociétés civiles immobilières
(SCI)
42018
La Cour de cassation considère que constitue une activité professionnelle le fait pour une personne
morale, en vertu de son objet social, de procurer, sous quelque
forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance, le
nombre des immeubles sur lesquels s'exerce cette activité étant
indifférent (Cass. 1e civ. 10-2-1993
n° 91-12.382 : JCP N 1993 II p. 233, à propos d'une SCI qui avait
acheté un appartement).
Un arrêt postérieur, adoptant la même solution, c'est-à-dire le critère de l'objet social, énonce l'objet de la société, qui était en l'espèce « l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ...
Un arrêt postérieur, adoptant la même solution, c'est-à-dire le critère de l'objet social, énonce l'objet de la société, qui était en l'espèce « l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ...