Cas des personnes morales
45016
La loi n'opère pas de distinction entre les personnes
physiques et les personnes morales. Différentes positions peuvent
être soutenues concernant l'application de la loi aux personnes
morales.
S'en tenir à la lettre du texte conduit à considérer que les personnes morales bénéficient de la protection sans distinguer selon qu'il s'agit de personnes morales de droit privé (sociétés civiles ou commerciales, associations…) ou de droit public (collectivité locale, établissement public…).
Si on s'attache à l'esprit de la loi, qui est de protéger l'accédant à la propriété contre l'achat d'impulsion, on peut conclure à son inapplication aux personnes morales qui n'ont manifestement pas besoin de protection, et dont le mode de prise de décision exclut l'irréflexion ou la ...
S'en tenir à la lettre du texte conduit à considérer que les personnes morales bénéficient de la protection sans distinguer selon qu'il s'agit de personnes morales de droit privé (sociétés civiles ou commerciales, associations…) ou de droit public (collectivité locale, établissement public…).
Si on s'attache à l'esprit de la loi, qui est de protéger l'accédant à la propriété contre l'achat d'impulsion, on peut conclure à son inapplication aux personnes morales qui n'ont manifestement pas besoin de protection, et dont le mode de prise de décision exclut l'irréflexion ou la ...