Carte professionnelle
2778
Comme l'agent immobilier, le marchand de listes
doit être titulaire d'une carte professionnelle. La carte est
spécifique et exclusive à cette activité particulière et porte la
mention « Marchand de listes ». Si le
professionnel entend se livrer à des activités complémentaires de
transaction et de marchand de listes, il doit être titulaire d'une
autre carte portant la mention « Transactions
sur immeubles et fonds de commerce » (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 1, 1°).
Les conditions d'obtention de la carte professionnelle sont identiques à celles applicables à l'agent immobilier : le marchand de listes doit justifier de ses aptitudes professionnelles, de sa formation, de sa moralité, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financi&egrav...
Les conditions d'obtention de la carte professionnelle sont identiques à celles applicables à l'agent immobilier : le marchand de listes doit justifier de ses aptitudes professionnelles, de sa formation, de sa moralité, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financi&egrav...