C. Transferts divers de contrats
souscrits sur l'immeuble
Contrats d'assurance de l'immeuble
vendu
52130
Ainsi que cela a déjà été précisé n° 48520 s., les contrats d'assurance
d'un bien immobilier (assurance
incendie, notamment) continuent de plein droit au profit de
l'acquéreur de l'immeuble, à charge pour ce dernier d'exécuter
toutes les obligations dont le vendeur était tenu vis-à-vis de
l'assureur en vertu du contrat (C. ass. art. L
121-10).
Assurance construction