c. Portée de la clause
Exclusion partielle de garantie
50500
La clause exclusive ou limitative de garantie des vices
cachés n'est efficace que pour les vices cachés qu'elle
envisage ; pour les autres vices, le vendeur doit la
garantie légale (Cass. com. 30-5-1967 : Gaz. Pal.
1967 II p. 79). Les parties doivent donc être
particulièrement attentives à la définition des risques pour
lesquels elles entendent écarter la garantie des vices cachés afin
d'éviter toute contestation ultérieure.