C. Information sur les règles
d'urbanisme
1. Le portail national de
l'urbanisme
Un géoportail national de l'urbanisme permet
l'accès libre et gratuit sur internet
à l'ensemble des documents d'urbanisme et servitudes d'utilité
publique opposables aux projets de construction (C. urb.
art. L 133-1).
Les communes (ou leurs groupements compétents) doivent transmettent à l'État, sous forme électronique, au fur et à mesure des modifications, la version en vigueur des Scot, PLU, des documents en tenant lieu et des cartes communales (C. urb. art. L 133-2).
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Les communes (ou leurs groupements compétents) doivent transmettent à l'État, sous forme électronique, au fur et à mesure des modifications, la version en vigueur des Scot, PLU, des documents en tenant lieu et des cartes communales (C. urb. art. L 133-2).
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