C. Immeuble provenant d'une
donation
1. Dispositions légales pouvant
entraîner l'éviction de l'acquéreur
Protection du donateur ou de ses présomptifs
héritiers
23200
Dans certaines configurations familiales, la loi assure la
protection du donateur ou de ses présomptifs héritiers. La mise en
œuvre de ces protections peut entraîner l'éviction de
l'acquéreur.