C. Critères
d'appréciation
Apport essentiel de la
jurisprudence
24300
L'appréciation du caractère réel et sérieux du prix se fait
au regard non seulement du montant de celui-ci mais aussi de
l'ensemble des engagements souscrits par l'acheteur (Cass.
3e civ. 26-9-2007 n° 06-16.292 FS-D : RJDA 1/08 n° 27 ;
CA Riom 6-10-2011 n° 10/02136 : RJDA
4/12 n° 392). Elle relève du pouvoir
souverain des juges du fond
(Cass. 3e civ. 26-3-1969 :
Bull. civ. III n° 265 ; Cass. 3e civ. 11-3-2003
n° 01-11.756 F-D : RJDA 7/03 n° 709 ;