C. Champ d'application
matériel
Critères retenus
37600
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer si une
opération est ou non soumise au droit de préemption. Cette
opération doit porter sur un bien
soumis à ce droit et doit se réaliser par un type de mutation soumis à ce droit. S'agissant des
ventes d'immeubles, la définition de ce champ d'application ne
suscite que peu d'interrogations.