C. Biens
42070
Les biens financés peuvent être des immeubles bâtis, des
droits sociaux ou des terrains (C. consom. art. L
313-1).
Immeubles bâtis
42072
La protection bénéficie à l'acquéreur d'un immeuble à usage
d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation
(C. consom. art. L 313-1,
1°-a).
Usage d'habitation