c. Altérations de
l'immeuble
7450
Des modifications apportées à l'immeuble par le promettant
sont constitutives d'une faute et sont susceptibles d'engager la
responsabilité contractuelle de celui-ci si elles mettent obstacle
à la réalisation de la promesse dans les conditions
contractuellement prévues.
7452
Il peut s'agir de modifications
matérielles comme une destruction, totale ou partielle de
l'immeuble, ou des transformations telles qu'elles modifient
l'objet de la vente promise ou ne permettent plus au bénéficiaire
de lever l'option.
Ces transformations peuvent avoir amélioré l'immeuble. Le promettant ne peut dans ce cas prétendre à aucu...
Ces transformations peuvent avoir amélioré l'immeuble. Le promettant ne peut dans ce cas prétendre à aucu...