Bois et forêt
38654
Les bois et forêts sont exclus du droit
de préemption. Plus précisément, c'est le cas des parcelles
classées comme tels au cadastre (C. rur. art. L 143-4, 6°).
Cette exclusion résulte aussi du fait qu'il est prévu qu'en
l'absence de document d'urbanisme, les bois et forêts ne peuvent
pas être regardés comme des terrains à vocation agricole
(C. rur. art. L 143-1, al. 1 in
fine).
a. Dans le
régime ancien, la parcelle de nature
mixte, c'est-à-dire boisée pour une part et agricole pour
une autre part, ne pouvait pas être préemptée si sa surface boisée
était prépondérant...