Biens exclus du droit de préemption
Le texte prévoit quatre exclusions, tenant à la particularité de
l'objet de la vente :
- la vente unique de
plusieurs locaux d'un ensemble commercial ;
- la vente unique de
locaux commerciaux distincts ;
- la vente globale
d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
- la cession d'un
local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant
du bailleur ou de son conjoint.