Immeubles à vocation agricole
Terrains nus à vocation agricole
38626
Sont susceptibles de préemption les terrains nus
à vocation agricole (C. rur. art. L 143-1, al. 1), sous
réserve de leur situation géographique et de leur superficie (n° 38622).
La vocation agricole résulte de la situation des terrains dans des zones particulières :
La vocation agricole résulte de la situation des terrains dans des zones particulières :
- zone agricole
protégée (C. rur. art. L 112-2) ;
- intérieur d'un
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