B. Preuve du vice
50050
Aux termes d'une jurisprudence constante, il appartient à
l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés de prouver
l'existence du vice et que celui-ci remplit toutes les conditions
(exposées n° 50070 s.) requises pour la mise en
œuvre de la garantie. Le vice caché étant un fait juridique, sa
preuve peut être faite par tous moyens (CA
Versailles 2-12-2005 n° 04/04688, cassé par Cass.
3e civ. 10-5-2007 n° 06-11.431 : RJDA 10/07 n° 951 mais
pour un autre motif).
L'appréciation de l'existence du vice et de ses caractéristiques relève du pouvoir souverain des juges du fond (
L'appréciation de l'existence du vice et de ses caractéristiques relève du pouvoir souverain des juges du fond (