B. Portée de la notification à la
Safer
Principe
38720
La notification faite à la Safer « vaut
offre de vente aux prix et conditions
qui y sont contenus » (C. rur. art. L 412-8, al. 2 sur
renvoi de C. rur. art. L
143-8).
Historiquement, ce renvoi aux règles applicables au preneur rural était prévu alors que le droit de préemption de la Safer était, comme celui du fermier, limité au cas d'aliénation à titre onéreux. En dépit de l'extension du champ d'action des Safer aux cas de cession entre vifs à titre gratuit, ce renvoi a été maintenu, sans réserve ni aménagement.
Historiquement, ce renvoi aux règles applicables au preneur rural était prévu alors que le droit de préemption de la Safer était, comme celui du fermier, limité au cas d'aliénation à titre onéreux. En dépit de l'extension du champ d'action des Safer aux cas de cession entre vifs à titre gratuit, ce renvoi a été maintenu, sans réserve ni aménagement.