B. Obtention d'une autorisation
administrative
Obtention d'une autorisation de
construire
30950
Lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir, un immeuble
bâti destiné à être démoli en vue d'être reconstruit ou auquel
seront adjointes des constructions relevant de l'autorisation de
construire, la condition suspensive de l'obtention du permis de construire et, s'il y a
lieu, du permis de démolir, est importante sinon essentielle pour
l'acquéreur à un double point de vue : l'immeuble ne présente
souvent d'utilité pour l'acquéreur que s'il permet la réalisation
de son projet ; sa valeur économique est, en outre, généralement
liée à sa constructibilité.
La constructibilité de l'immeuble peut être connue par un certificat d'urbanisme, plus ou moins précisément...
La constructibilité de l'immeuble peut être connue par un certificat d'urbanisme, plus ou moins précisément...