B. Modalités de
l'information
Auteur, forme et délai de
l'information
38525
L'information donnée à la Safer émane du notaire chargé d'instrumenter ou, dans le
cas d'une cession de parts ou actions de société sans intervention
d'un notaire, du cédant (C. rur. art. R
141-2-1).
Elle doit intervenir dans un délai de 2 mois avant la date envisagée pour l'opération (C. rur. art. R 141-2-1). Ce délai s'entend de 2 mois avant la date de la réitération par acte authentique et non avant le compromis formalisant l'accord.
L'information est donnée sous la forme d'une lettre ...
Elle doit intervenir dans un délai de 2 mois avant la date envisagée pour l'opération (C. rur. art. R 141-2-1). Ce délai s'entend de 2 mois avant la date de la réitération par acte authentique et non avant le compromis formalisant l'accord.
L'information est donnée sous la forme d'une lettre ...