B. Indemnisation de la victime d'un
vice du consentement
16990
Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place
de celle-ci), la victime du vice du consentement peut exercer une
action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son
préjudice (sur le choix entre l'action en nullité et l'action en
responsabilité ou sur le cumul des deux actions, voir n° 16830).
Conformément au droit commun, la victime du vice du consentement devra rapporter la preuve d'un préjudice et d'une faute en rapport causal avec le préjudice (C. civ. art. 1240). En cas de dol ou de violence, le comportement qui a conduit les juges à prononcer la nullité constitue en lui-même une faute civile. Il faudra donc essentiellement rapporter la ...
Conformément au droit commun, la victime du vice du consentement devra rapporter la preuve d'un préjudice et d'une faute en rapport causal avec le préjudice (C. civ. art. 1240). En cas de dol ou de violence, le comportement qui a conduit les juges à prononcer la nullité constitue en lui-même une faute civile. Il faudra donc essentiellement rapporter la ...