B. Droit des communes
Conditions
40390
Les communes bénéficient d'un droit de préférence
calqué sur celui des propriétaires de bois contigus (C. for.
art. L 331-24).
Ce droit peut être exercé aux conditions suivantes :
Ce droit peut être exercé aux conditions suivantes :
- le bien concerné
est une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ;
- l'opération
envisagée est une vente ou une cession de droits indivis ou de
droits réels de jouissance relatifs à cette propriété
;
- le bénéficiaire du
droit est la commune sur le te...